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Transfert intergénérationnel d'actions

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-208 a obtenu la Sanction royale le 29 juin 2021 et est donc force de loi. Cette loi fédérale vise, entre autres, à faciliter l’utilisation de l’exonération pour gain en capital lors d’un transfert d’entreprise aux descendants d’un actionnaire si certains critères sont rencontrés.


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Volume 21, n° 2 - 7 juillet 2021
Transfert intergénérationnel d'actions